Plusieurs raisons peuvent conduire un mineur à demander la location d’un appartement. Cependant, la loi relative à l’immobilier encadre bien ce type de contrat en mettant en place des dispositions diverses.
Vous êtes mineurs ou parents de mineur ? Vous désirez louer un logement ou le faire pour votre enfant ? Voici ce que vous devez savoir.
Mineur non émancipé et émancipé
S’il a moins de 16 ans, la loi n’autorise pas le jeune à avoir un appartement en son nom. Il peut bien évidemment habiter seul dans le logement mais celui-ci doit être loué au nom d’une personne majeure et responsable.
C’est là qu’interviennent les parents ou le tuteur. Ils prendront connaissance du bail et le signeront si le profil répond à leurs attentes. Ainsi, en cas d’éventuels soucis, seul le locataire légal (parent ou tuteur) sera tenu responsable.
L’âge de la majorité est fixé à 18 ans. Néanmoins, pour des cas exceptionnels, un juge peut estimer qu’un adolescent de plus de 16 ans est émancipé. La demande d’émancipation est faite par les parents. Pour son approbation par un jury, elle doit être avantageuse pour l’enfant sur les plans éducatifs, social et psychologique. Après cette étape, l’adolescent bénéficie des mêmes droits et privilèges que les adultes.
Il devra tout de même attendre ses 18 ans pour avoir le statut de personne majeure. Puisqu’il est considéré comme un adulte, un mineur émancipé est capable de prendre des décisions dignes d’un adulte.
Il peut donc prendre un logement en son propre nom et en être entièrement responsable. En cas de difficultés induisant au non-respect du contrat de location, il sera le seul fautif.
Un mineur peut-il annuler un contrat de location ?
Même si la loi l’interdit, certains propriétaires se permettent de convenir un bail avec des mineurs non émancipés.
Si vous vous retrouvez dans cette situation, le locateur n’est pas en mesure de procéder à l’annulation sans préavis du contrat après sa signature. Il ne peut donc en aucun cas faire état de sa nullité, sans tenir compte des règles de préavis énoncées au début.
Le mineur, quant à lui, a la possibilité de demander l’annulation du bail s’il possède des justificatifs fondés d’éventuels dommages subis. Il n’est pas contraint de respecter les règles de préavis.
Si le mineur n’est pas en mesure de fournir des justificatifs valides de préjudice, il devra lui aussi s’en tenir aux termes du bail.
Un mineur peut-il obtenir une aide au logement ?
L’aide au logement octroyé par le gouvernement français n’est soumise à aucune limite d’âge. Il faut tout de même être le locataire légal du logement pour en bénéficier. Dans ce cas, un mineur non émancipé peut-il avoir cet avantage ?
En tant que mineur non émancipé, vous ne pouvez pas conclure un bail de location. Il vous faut faire appel aux parents ou un à représentant légal. Ces derniers peuvent se charger d’obtenir l’aide, mais, c’est vous qui en profiterez.
Pour un enfant mineur émancipé, le principe est plus simple. En effet, il peut directement prétendre à l’aide au logement. Il devra remplir quelques conditions pour l’avoir comme :
- être de nationalité française;
- louer un appartement jugé conforme;
Si ces prérequis sont respectés, le mineur émancipé peut avoir une APL (Aide personnalisée au Logement) ou une AL (Allocation Logement). Somme toute, un mineur peut louer un logement s’il est émancipé. Dans le cas contraire, il doit s’appuyer sur l’aide de ses parents pour le faire.
