En temps normal, le bailleur est en droit de résilier son contrat de location en raison de motivations bien précises. Pour autant, cette liberté peut être compromise si le locataire en question est une personne âgée. Quels sont les règles concernant cette situation particulière ?
Peut-on résilier le contrat de location d’une personne âgée ?
La réponse à cette question dépend majoritairement de l’âge et de la situation financière de la personne. En effet, la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation prévoit 2 critères donnant une protection supplémentaire au locataire s’ils sont remplis :
- Avoir plus de 65 ans
- Avoir des ressources inférieures aux seuils fixés
Un locataire concerné par ces 2 situations bénéficie d’une protection supplémentaire, qui empêche son bailleur de résilier son bail. La période prise en compte pour calculer l’âge du locataire n’est pas la date de fin du bail, mais la date d’échéance du contrat.
Qui plus est, cette protection concerne tant les locations vides que les locations meublées. À noter que depuis la loi Macron du 6 août 2015, les personnes hébergeant une personne qui remplit ces critères bénéficient elles aussi de cette protection.
Il existe pour autant des alternatives qui permettent le congé du locataire protégé.
Quelles possibilités se présentent pour résilier le bail d’un locataire âgé ?
Le bailleur a, de son côté, 3 situations qui lui permettent de mettre fin au contrat de location :
- La proposition d’un autre logement
- Être âgé de plus de 65 ans
- Avoir des ressources inférieures aux seuils
Contrairement au locataire, le bailleur n’a besoin que d’un seul de ces critères pour avoir le droit de donner congé. En ce qui concerne le relogement, l’offre doit être proposée pendant la période de préavis.
Le nouveau logement doit correspondre aux ressources du locataire, répondre à ses besoins et être géographiquement proche de son ancien logement. La distance fixée par la loi est de 5 km dans une commune, arrondissement ou canton limitrophe.
Le propriétaire du nouveau logement doit aussi avoir exprimé son accord pour louer son bien au locataire. Si le locataire venait à refuser cette proposition, le locataire est malgré tout en droit d’entrainer la résiliation du bail, la proposition ayant été faite dans les règles.
Les situations particulières
Certains cas connaissent des exceptions à cette réglementation. Si plusieurs personnes disposent de la propriété, il suffit que l’une d’entre elles soit concernée par les situations mentionnées précédemment pour que le droit de résiliation s’applique.
Dans une situation de démembrement de la propriété, où il existe un nu-propriétaire et un usufruitier, ce dernier est le seul concerné par les critères d’âge ou de ressources afin de résilier le contrat. Le nu-propriétaire ne peut pas invoquer sa situation personnelle pour obtenir le droit de résiliation.
Enfin, une SCI est dans l’obligation de faire une proposition de relogement à son locataire, quels que soient l’âge et les ressources des membres de la SCI.
Il n’est donc pas aussi simple de donner congé à un locataire âgé qu’à une autre personne. Il est important de bien s’informer sur la situation personnelle de son locataire avant d’entamer la moindre démarche.
