Vous vendez votre bien immobilier et il s’agit d’un lot en copropriété. Cette transaction immobilière engendre des frais de mutation au syndic. Mais qui doit régler ces frais ? Que couvrent-ils exactement ? Que se passe-t-il en cas de non-paiement de cette facture émanant du syndic ? Faisons ensemble le point.
Les frais de mutation au syndic, quésaco ?
Le copropriétaire vendeur doit s’acquitter d’honoraires auprès de son syndic lors de la vente de son bien immobilier. Ces honoraires sont également appelés les frais de mutation au syndic. Ils relèvent d’accords pris lors des assemblées générales de copropriété et sont donc inscrits dans son règlement.
Cependant, ils n’émanent pas d’une loi et donc n’ont aucune base légale officielle. Ce montant permet de couvrir les frais administratifs relatifs à l’enregistrement de la vente et du nom du nouveau copropriétaire d’un lot privatif.
Il s’agit donc de droits d’enregistrement perçus par le syndic de votre copropriété lors de la vente de votre bien. Ces documents seront ensuite remis au notaire concerné. Ces frais correspondent donc tout simplement au changement de propriétaire.
À qui incombe la responsabilité de payer ces frais ?
Ces frais doivent être honorés par le vendeur et sont déduits du prix de vente le jour J chez le notaire. Quant à l’acheteur si autrefois une partie des frais pouvaient lui être réclamés, depuis 2006, c’est terminé. Il n’est ni concerné ni redevable de ces frais.
Ces frais peuvent varier entre cent cinquante et huit cents euros et sont notifiés sur une facture émanant du syndic. Ils sont donc réglés par le vendeur au syndic qui a en responsabilité la gestion de la copropriété. Ce montant est relatif à des prestations particulières et individuelles qui ne correspondent pas aux charges habituelles du syndic.
Si ces derniers ne sont pas acquittés par le vendeur, la vente peut être gelée et il risque des poursuites pénales. Cependant tout frais non voté en assemblée générale et ne figurant pas sur le règlement de copropriété ne peut en aucun cas vous être réclamés.
À quoi correspondent ces frais de mutation au syndic ?
Ces frais relatifs au lot et à la copropriété correspondante émanent de la création de deux documents soit un pré-état daté et un état-daté et sont soumis à l’article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Sur ces documents, est précisé le montant des provisions exigibles encore non acquittées par le vendeur, la part provisionnelle relative aux travaux non débutés et votés par la copropriété, les diverses sommes non réglées à ce jour par le vendeur. Sont également indiquées les sommes éventuelles dues par le syndic au vendeur.
Ces documents précisent également si la copropriété rencontre des difficultés financières et l’état de ses impayés. Sont également mentionnées les sommes qui seront à la charge du nouveau copropriétaire. C’est un peu une photographie à un moment donné de la situation comptable du vendeur vis-à-vis de la copropriété, mais également de la tendance générale de cette dernière.
Ces frais de mutation au syndic, droits d’enregistrement du nouveau propriétaire, sont donc les sommes dues par le vendeur copropriétaire au syndic lors de la vente de son lot. Le non-paiement de ces frais entraîne le gel de la vente. Anticipez ce montant en amont de votre transaction immobilière vous permet donc de réaliser une vente sans surprise et toute tranquillité.
