La mise en location d’une partie de sa maison ou de son appartement est une pratique qui séduit de plus en plus de propriétaires. Il s’agit d’une excellente solution pour créer une source de revenu supplémentaire, sans pour autant devoir réaliser de gros investissements.
Retrouvez toutes les informations utiles à connaître pour savoir comment louer une partie de votre résidence principale.
Quelles sont les caractéristiques contractuelles pour ce type de location ?
En tant que propriétaire d’un bien constituant votre résidence principale, vous avez le droit de louer une partie de votre maison ou de votre appartement sans autorisation à obtenir au préalable. Malgré cela, certaines obligations sont à respecter comme pour tous les types de location existants.
Il est nécessaire de signer un bail de location meublée avec votre locataire, auquel doivent être annexés différents diagnostics immobiliers, dont notamment : le DPE, l’état des installations du gaz et de l’électricité, l’état des risques et pollutions, etc.
Le bail de location meublée doit être établi par écrit et contenir les informations suivantes :
- le nom ainsi que l’adresse du propriétaire et du locataire ;
- la date de début du bail de location ainsi que sa durée ;
- une description précise du logement ;
- une description des pièces privatives et communes ainsi que les équipements à usage commun ;
- la surface habitable du logement.
La durée du bail est de 1 an et il se renouvelle de manière tacite à son échéance. Le préavis à respecter pour mettre fin au bail est de 3 mois avant l’échéance pour le propriétaire et de 1 mois pour le locataire.
Bon à savoir : si le locataire est étudiant, vous pouvez signer avec ce dernier un bail de location meublée pour une durée de 9 mois. Dans ce cas de figure, le bail prend fin automatiquement à son terme.
Quelles sont les obligations relatives à la partie de l’habitation louée ?
Dans la plupart des cas, le propriétaire met en location une chambre faisant partie de sa résidence principale. Comme pour la location de studios ou de petits appartements, la ou les pièce(s) louée(s) doivent respecter certaines règles afin d’assurer le confort et la sécurité du locataire.
La chambre doit avoir une superficie habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres et avoir une fenêtre afin de bénéficier de la lumière du jour. L’objectif est de protéger les locataires et de s’assurer que ceux-ci disposent d’un logement respectant les règles de décence et de salubrité.
Car il s’agit d’une location meublée, le propriétaire a l’obligation d’équiper le logement avec certains aménagements pour que le locataire puisse y vivre de manière correcte. Afin d’être considéré comme un logement meublé, les aménagements suivants doivent obligatoirement être présents :
- des luminaires fonctionnels ;
- un four ainsi que des plaques de cuisson ;
- un réfrigérateur ;
- de la vaisselle et des ustensiles de cuisine ;
- une table et des chaises ;
- des accessoires de rangement en suffisance ;
- un lit ;
- des rideaux ou des volets.
La location d’une chambre meublée offre une exonération d’impôt
Les revenus qui proviennent d’une location meublée sont exonérés d’impôt moyennant le respect de plusieurs conditions. En effet, pour bénéficier de cet avantage fiscal, la pièce que vous souhaitez mettre en location doit faire partie de votre habitation principale et constituée la résidence principale du locataire. De plus, le prix du loyer doit être fixe et jugé raisonnable.
Pour information : pour l’année 2019, le plafond pour un loyer jugé raisonnable était de 138 €/m² pour toutes les régions de France, sauf en Île-de-France où le plafond était de 187 €/m².
